Le 17 février 2014
A
Monsieur Frédéric AGENET
Objet : Commission d’interprétation de l’accord cadre de groupe sur les régimes collectifs de prévoyance du groupe EADS en France
Suite à l’évolution de la législation et notamment la fiscalisation de la cotisation patronale des frais de santé, nous demandons la réunion de la commission d’interprétation de « l’accord cadre de groupe sur les régimes collectifs de prévoyance du groupe EADS en France », en préambule d’une éventuelle négociation d’un avenant à l’accord.
La fiscalisation de la part patronale pénalise d’une part les salariés dont les conjoints travaillent dans AIRBUS GROUP, mais aussi ceux dont le conjoint est assujetti lui aussi à une mutuelle santé obligatoire dans une autre entreprise. Dans les deux situations les salariés se verront imputer deux fois les cotisations patronales dans leur déclaration fiscale. Ce n’est pas neutre en termes de perte de pouvoir d’achat.
Nous rappelons que l’arrêté du 26 mars 2012 prévoit la dispense d’adhésion aux dispositifs obligatoires et collectifs de prévoyance santé complémentaire. Il importe donc que les salariés d’AIRBUS GROUP puissent bénéficier des dispenses d’adhésion conformément à l’arrêté en question.
Dans l’attente, veuillez recevoir nos meilleures salutations.
Les Coordinateurs CFDT AIRBUS GROUP
Didier HACQUART,
Jean-Marie PEETERS
Copie : Thierry BARIL
